Art. 84 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Confidentialité

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Le présent article s’applique aux personnes suivantes :

le conseil de résolution ;

le CPDI ;

l’autorité de surveillance ;

le ministre ayant la Place financière dans ses attributions ;

les administrateurs spéciaux nommés en vertu de la présente loi ;

les acquéreurs potentiels qui sont sollicités par le conseil de résolution, que cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l’utilisation de l’instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition ;

les auditeurs, comptables, conseillers juridiques et professionnels, évaluateurs et autres experts engagés directement ou indirectement par le conseil de résolution, l’autorité de surveillance ou le ministre ayant la Place financière dans ses attributions ou par les acquéreurs potentiels visés au point 6. ;

le FGDL ;

le FRL ;

la Banque centrale de Luxembourg ;

les autres autorités participant au processus de résolution ;

un établissement-relais ou une structure de gestion des actifs ;

toute autre personne fournissant ou ayant fourni des services, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, aux personnes visées aux points 1. à 12. ;

la direction générale, les membres de l’organe de direction et les employés des organes ou entités visés aux points 1. à 12., avant, pendant ou après leur mandat.

(2)

Les personnes visées au paragraphe 1er sont tenues au secret professionnel.

Il est notamment interdit auxdites personnes de divulguer à quiconque des informations confidentielles obtenues dans l’exercice ou en relation avec leurs activités professionnelles, ou bien de l’autorité de surveillance ou du conseil de résolution en rapport avec ses fonctions au titre de la présente loi, à moins que ce ne soit dans l’exercice des fonctions dont elles sont investies en vertu de la présente loi, sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les différents établissements ou les différentes entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., ne puissent être identifiés, ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité ou de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qui a fourni les informations.

Aucune information confidentielle ne peut être divulguée par les personnes visées au paragraphe 1er.

Le conseil de résolution évalue les effets que la divulgation d’une information pourrait avoir sur l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique, les intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales, les objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.

La procédure visant à examiner les effets liés à la divulgation d’informations comprend une évaluation spécifique des effets liés à cette divulgation du contenu et du détail des plans de résolution et des résultats de toute évaluation de la résolvabilité.

Toute personne visée au paragraphe 1er qui enfreint le présent article voit sa responsabilité civile engagée.

(3)

En vue de garantir le respect des obligations en matière de confidentialité définies aux paragraphes 2, les personnes visées au paragraphe 1er, points 1., 2., 3., 4., 8., 10., 11. et 12., veillent à ce que des règles internes soient prévues, y compris des règles destinées à garantir la confidentialité des informations soit maintenue entre les personnes participant directement au processus de résolution.

(4)

Le présent article n’empêche pas :

les employés et experts des organes et entités visés au paragraphe 1er, points 1. à 11., d’échanger entre eux des informations au sein de chaque organe ou entité ; ou

le conseil de résolution, l’autorité de surveillance et la CSSF dans ses autres fonctions, y compris leurs employés et experts, d’échanger des informations entre elles ainsi qu’avec les autres autorités de résolution de l’Union européenne, les autres autorités compétentes de l’Union européenne, les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d’indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d’insolvabilité, les autorités responsables de la stabilité du système financier des Etats membres au moyen de règles macroprudentielles, le comité du risque systémique, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l’ABE ou, sous réserve de l’article 104, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes à celle du conseil de résolution, ou, pourvu qu’il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l’exécution d’une mesure de résolution.

(5)

Le présent article s’entend sans préjudice des règles applicables en matière de divulgation d’informations aux fins de procédures judiciaires dans le cadre d’affaires pénales ou civiles.