L’organe de direction d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., est tenu de notifier à l’autorité de surveillance s’il considère que la défaillance de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., est avérée ou prévisible au sens de l’article 33, paragraphe 3.
L’autorité de surveillance informe le conseil de résolution de toute notification reçue conformément au paragraphe 1er et de toute mesure de prévention de crise ou de toute mesure visée à l’article 53-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et des mesures prises pour son exécution qu’elle invite un établissement ou une entité visée à l’article 2, point 2., 3. ou 4. à prendre.
Lorsque l’autorité de surveillance ou le conseil de résolution constate que les conditions visées à l’article 33, paragraphe 1er, points 1. et 2., sont remplies en ce qui concerne un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., il communique sans retard son constat aux autorités suivantes, s’il s’agit d’entités distinctes :
selon le cas, l’autorité de surveillance ou le conseil de résolution ;
l’autorité compétente pour toute succursale de cet établissement ou de cette entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. ;
l’autorité de résolution pour toute succursale de cet établissement ou de cette entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. ;
la Banque centrale du Luxembourg ;
le FGDL, lorsque cela est nécessaire pour lui permettre de remplir ses fonctions ;
le FRL, lorsque cela est nécessaire pour lui permettre de remplir ses fonctions ;
le cas échéant, l’autorité de résolution au niveau du groupe ;
le ministre ayant la Place financière dans ses attributions ;
lorsque l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, point 2., 3. ou 4. fait l’objet d’une surveillance sur une base consolidée conformément au titre VII, chapitre 3 de la directive 2013/36/UE, l’autorité de surveillance sur base consolidée ; et
le comité du risque systémique et le Comité européen du risque systémique (ci-après, le « CERS »).
L’autorité de surveillance ou le conseil de résolution établit des procédures de communication permettant d’atteindre un niveau approprié de confidentialité pour la transmission des informations visées au paragraphe 3, points 5. et 6.