Par dérogation à la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
l’article 26-1, alinéas 2 à 4, l’article 32, l’article 32-1, alinéa 5, deuxième et troisième phrase, l’article 32-3, le renvoi dans l’article 32-4 à l’article 32-3, l’article 68, l’article 69, alinéas 1er à 3, l’article 69-2 et l’article 100 de ladite loi ne sont pas applicables en cas d’utilisation d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus aux chapitres III à XI, et
les articles 257 à 284 de ladite loi, sauf dans la mesure où ces dispositions régissent soit la constitution d’une société européenne par la voie de la fusion conformément à l’article 26bis, alinéa 1 de ladite loi, soit la constitution d’une société coopérative européenne par voie de fusions conformément aux articles 137-15 à 137-18 de ladite loi, et les articles 285 à 305 de ladite loi, ne s’appliquent pas aux sociétés qui font l’objet de l’utilisation d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus aux chapitres III à XI, à moins que, dans ces cas, le conseil de résolution estime nécessaire l’application d’une de ces dispositions lors de la mise en œuvre concrète d’un mécanisme de résolution.