Art. 86 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Restrictions concernant les autres procédures

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Sans préjudice de l’article 82, paragraphe 2, point 2., en ce qui concerne les établissements ou les entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. pour lesquels les conditions de déclenchement de la procédure de résolution sont considérées comme remplies ou qui sont soumis à la procédure de résolution, une procédure normale d’insolvabilité n’est engagée qu’à l’initiative du conseil de résolution, et une décision soumettant un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., à une procédure normale d’insolvabilité ne peut être prise qu’avec l’accord du conseil de résolution.

(2)

Aux fins du paragraphe 1er :

l’autorité de surveillance et le conseil de résolution sont informés sans retard de toute demande d’ouverture d’une procédure normale d’insolvabilité à l’égard d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., que cet établissement ou cette entité soit soumis à une procédure de résolution ou qu’une décision en ce sens ait été rendue publique conformément à l’article 83, paragraphes 4 et 5 ;

il n’est statué sur la demande que si les notifications visées au point 1. ont été faites et que l’une des deux situations suivantes se présente :

le conseil de résolution a informé le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qu’il n’a pas l’intention de prendre une mesure de résolution à l’égard de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. ;

un délai de sept jours prenant cours à la date d’exécution des notifications, visées au point 1., a expiré.

(3)

Sans préjudice de toute restriction à l’exécution des sûretés imposée conformément à l’article 68, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, le conseil de résolution peut demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée conformément à l’objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. faisant l’objet de la résolution est ou devient partie.