Art. 87 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Principes généraux régissant les décisions impliquant plus d’un Etat membre

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Lorsque le conseil de résolution prend, en vertu de la présente partie, des décisions ou des mesures susceptibles d’avoir une incidence dans un ou plusieurs autres Etats membres, il tient compte des principes généraux suivants :

la nécessité de prendre des décisions efficaces et de maintenir les coûts de la résolution au plus bas niveau possible ;

les décisions et les mesures sont prises rapidement et, si nécessaire, en urgence ;

la nécessité d’une coopération entre autorités impliquées afin de garantir que les décisions et mesures sont prises de manière coordonnée et efficace ;

la nécessité de définir clairement le rôle et les responsabilités des autorités concernées dans chaque Etat membre ;

la nécessité de dûment tenir compte des intérêts des Etats membres dans lesquels sont établies des entreprises mères dans l’Union européenne, notamment de l’incidence de toute décision, mesure ou absence de mesure sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d’indemnisation des investisseurs de ces Etats membres ;

la nécessité de dûment tenir compte des intérêts de chaque Etat membre dans lequel est établie une filiale, notamment de l’incidence de toute décision, mesure ou absence de mesure sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d’indemnisation des investisseurs de ces Etats membres ;

la nécessité de dûment tenir compte des intérêts de chaque Etat membre dans lequel sont situées des succursales d’importance significative, notamment de l’incidence de toute décision, mesure ou absence de mesure sur la stabilité financière de ces Etats membres ;

la nécessité de dûment tenir compte des objectifs visant à concilier les intérêts des différents Etats membres concernés et à éviter de porter injustement préjudice aux intérêts de certains Etats membres en particulier ou de protéger injustement ces intérêts, y compris de l’objectif visant à éviter une répartition inéquitable des charges entre les Etats membres ;

la nécessité de tenir compte et suivre les plans de résolution de groupe, à moins qu’il n’estime, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution ;

l’exigence de transparence dès lors qu’une décision ou une mesure envisagée pourrait avoir des implications sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d’indemnisation des investisseurs de tout Etat membre concerné ; et

la nécessité d’une coordination et d’une coopération efficace.

(2)

Toute obligation au titre de la présente partie, de consulter une autorité avant de prendre une décision ou une mesure, implique au moins l’obligation de consulter ladite autorité sur les éléments de la décision ou de la mesure envisagée qui affectent ou sont susceptibles d’affecter :

l’entreprise mère dans l’Union européenne, la filiale ou la succursale ; et

la stabilité de l’Etat membre où l’entreprise mère dans l’Union européenne, la filiale ou la succursale, est établie ou située.

Changed on 3 Apr 2026

(1) Lorsque le conseil de résolution prend, en vertu de la présente partie, des décisions ou des mesures susceptibles d'’avoir une incidence dans un ou plusieurs autres Etats membres, il tient compte des principes généraux suivants :

la nécessité d'’une coopération entre autorités impliquées afin de garantir que les décisions et mesures sont prises de manière coordonnée et efficace ;

la nécessité de dûment tenir compte des intérêts des Etats membres dans lesquels sont établies des entreprises mères dans l'’Union européenne, notamment de l'’incidence de toute décision, mesure ou absence de mesure sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d'’indemnisation des investisseurs de ces Etats membres ; la nécessité de dûment tenir compte des intérêts de chaque Etat membre dans lequel est établie une filiale, notamment de l'’incidence de toute décision, mesure ou absence de mesure sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d'’indemnisation des investisseurs de ces Etats membres ; la nécessité de dûment tenir compte des intérêts de chaque Etat membre dans lequel sont situées des succursales d'’importance significative, notamment de l'’incidence de toute décision, mesure ou absence de mesure sur la stabilité financière de ces Etats membres ; la nécessité de dûment tenir compte des objectifs visant à concilier les intérêts des différents Etats membres concernés et à éviter de porter injustement préjudice aux intérêts de certains Etats membres en particulier ou de protéger injustement ces intérêts, y compris de l'’objectif visant à éviter une répartition inéquitable des charges entre les Etats membres ; la nécessité de tenir compte et suivre les plans de résolution de groupe, à moins qu'’il n'’estime, compte tenu des circonstances de l'’espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution ; l'’exigence de transparence dès lors qu'’une décision ou une mesure envisagée pourrait avoir des implications sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d'’indemnisation des investisseurs de tout Etat membre concerné ; et la nécessité d'’une coordination et d'’une coopération efficace. (2) Toute obligation au titre de la présente partie, de consulter une autorité avant de prendre une décision ou une mesure, implique au moins l'’obligation de consulter ladite autorité sur les éléments de la décision ou de la mesure envisagée qui affectent ou sont susceptibles d'’affecter : l'’entreprise mère dans l'’Union européenne, la filiale ou la succursale ; et la stabilité de l'’Etat membre où l'’entreprise mère dans l'’Union européenne, la filiale ou la succursale, est établie ou située.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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