Section Ire Principes généraux, collèges et échange d’information
- 87Principes généraux régissant les décisions impliquant plus d’un Etat membre
- 88Instauration de collèges d’autorités de résolution par le conseil de résolution lorsque celui-ci agit en ta
- 89Participation du conseil de résolution à un collège d’autorités de résolution lorsqu’il n’est pas l’autorit
- 90Collèges d’autorités de résolution européennes
- 91Echange d’informations
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.