Art. 88 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Instauration de collèges d’autorités de résolution par le conseil de résolution lorsque celui-ci agit en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Le présent article s’applique lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe.

(2)

Sous réserve de l’article 90, le conseil de résolution, ensemble avec les autres autorités de résolution, instaure des collèges d’autorités de résolution afin d’effectuer les tâches visées au chapitre Ier, section II et aux articles 27, 30, 46 à 46-10, 93 et 94 et, le cas échéant, d’assurer la coopération et la coordination avec les autorités de résolution de pays tiers.

Les collèges d’autorités de résolution constituent le cadre permettant au conseil de résolution, aux autres autorités de résolution et, le cas échéant, à l’autorité de surveillance, et aux autres autorités compétentes d’effectuer les tâches suivantes, en suivant les procédures, notamment les procédures de décisions communes, prévues à la présente partie :

échanger des informations présentant un intérêt pour l’élaboration de plans de résolution de groupe, pour l’application aux groupes des pouvoirs préparatoires et préventifs et pour la résolution de groupe ;

élaborer des plans de résolution de groupe ;

évaluer la résolvabilité de groupes ;

exercer les pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité de groupes ;

statuer sur la nécessité d’établir un dispositif de résolution de groupe ;

conclure l’accord sur le dispositif de résolution de groupe ;

coordonner la communication publique des stratégies et dispositifs de résolution de groupe ;

coordonner l’utilisation des dispositifs de financement ;

établir les exigences minimales imposées aux groupes au niveau consolidé et au niveau des filiales, conformément aux articles 46 à 46-10.

En outre, les collèges d’autorités de résolution peuvent servir d’enceinte pour aborder les questions liées à la résolution de groupes transfrontaliers.

(3)

Sont membres d’un collège d’autorités de résolution visé au paragraphe 2 :

le conseil de résolution en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe ;

les autorités de résolution de chaque Etat membre où est établie une filiale couverte par la surveillance consolidée ;

les autorités de résolution des Etats membres où est établie une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 4., qui est entreprise mère d’un ou de plusieurs établissements du groupe ;

les autorités de résolution des Etats membres dont dépendent des succursales d’importance significative ;

l’autorité de surveillance ;

la Banque centrale du Luxembourg ;

les autorités compétentes des Etats membres où l’autorité de résolution est membre du collège d’autorités de résolution. Lorsque l’autorité compétente d’un Etat membre n’est pas la banque centrale de celui-ci, l’autorité compétente peut choisir d’être accompagnée par un représentant de la banque centrale dudit Etat membre ;

un représentant délégué par le ministre ayant la Place financière dans ses attributions ;

les ministères compétents des autres Etats membres, lorsqu’ils ne sont pas les autorités de résolution membres du collège des autorités de résolution et lorsque l’autorité de résolution dudit Etat membre est membre du collège d’autorités de résolution ;

le CPDI ;

l’autorité responsable du système de garantie des dépôts d’un autre Etat membre, lorsque l’autorité de résolution dudit Etat membre est membre du collège d’autorités de résolution ;

l’ABE, sous réserve du paragraphe 5.

(4)

Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu’une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union européenne a une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d’une importance significative si elle était située dans l’Union européenne, peuvent, à leur demande, être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices. Dans ce cas, elles doivent être soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l’avis du conseil de résolution, à celles fixées à l’article 104.

(5)

Le conseil de résolution invite l’ABE à assister aux réunions du collège d’autorités de résolution en tant que membre sans droit de vote, afin de permettre à l’ABE de promouvoir et de suivre un fonctionnement effectif, efficace et cohérent des collèges d’autorités de résolution, en tant compte des normes internationales.

(6)

Le conseil de résolution préside le collège d’autorités de résolution. A ce titre, il :

établit des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution, après avoir consulté les autres membres ;

coordonne toutes les activités du collège d’autorités de résolution ;

convoque et préside toutes les réunions du collège d’autorités de résolution et informe pleinement, à l’avance, tous ses membres de la tenue des réunions, des principales questions à traiter et des points à examiner ;

notifie les membres du collège d’autorités de résolution des réunions prévues afin qu’ils puissent demander à y participer ;

décide quels membres et observateurs sont invités à assister à des réunions spécifiques du collège d’autorités de résolution, sur la base des besoins particuliers, en tenant compte de la pertinence du sujet abordé pour ces membres et observateurs, notamment l’incidence potentielle sur la stabilité financière des Etats membres concernés. Cependant, les autorités de résolution ont le droit de participer aux réunions du collège d’autorités de résolution dès lors que des questions soumises à un processus décisionnel commun ou concernant une entité d’un groupe située dans leur Etat membre sont à l’ordre du jour ;

tient tous les membres du collège informés sans délai des décisions adoptées lors de ces réunions et des résultats de celles-ci.

Le conseil de résolution coopère étroitement avec les membres siégeant au sein du collège d’autorités de résolution.

(7)

Le conseil de résolution n’est pas tenu d’instaurer un collège d’autorités de résolution si d’autres groupes ou collèges assument les mêmes fonctions et effectuent les mêmes tâches que celles visées dans le présent article et respectent toutes les conditions et procédures, y compris celles relatives à la qualité de membre des collèges d’autorités de résolution et à la participation à ceux-ci, établies au présent article et à l’article 91. Dans ce cas, toutes les références faites aux collèges d’autorités de résolution dans la présente partie s’entendent également comme des références à ces autres groupes ou collèges.