Art. 46 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Application et calcul de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Les établissements et les entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., sont tenus de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles lorsque cela est imposé par le présent article et les articles 46-1 à 46-11 et conformément à ces articles.

(2)

L’exigence visée au paragraphe 1er du présent article est calculée conformément à l’article 46-3, paragraphe 3, 4 ou 6, selon le cas, comme étant le montant de fonds propres et d’engagements éligibles et est exprimée en pourcentage :

du montant total d’exposition au risque de l’entité concernée visée au paragraphe 1er, calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 ; et

de la mesure de l’exposition totale de l’entité concernée visée au paragraphe 1er, calculée conformément aux articles 429 et 429bis du règlement (UE) n° 575/2013.

(3)

Les références faites dans la présente partie à l’article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences de fonds propres sur base individuelle des entreprises d’investissement visées à l’article 1er, alinéa 1er, point 47, et qui ne sont pas des entreprises d’investissement visées à l’article 1er, paragraphe 2 ou 5, du règlement (UE) 2019/2033 s’entendent comme suit :

les références faites dans la présente partie à l’article 92, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 575/2013 concernant l’exigence de ratio de fonds propres total s’entendent comme faites à l’article 11, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2019/2033 ;

les références faites dans la présente partie à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 concernant le montant total d’exposition au risque s’entendent comme faites à l’exigence applicable figurant à l’article 11, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2019/2033 multipliée par 12,5.

Les références faites dans la présente partie à l’article 53-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier concernant les exigences de fonds propres supplémentaires des entreprises d’investissement visées à l’article 1er, alinéa 1er, point 47, de la présente loi et qui ne sont pas des entreprises d’investissement visées à l’article 1er, paragraphe 2 ou 5, du règlement (UE) 2019/2033, s’entendent comme faites à l’article 53-34 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.