Les engagements ne sont inclus dans le montant de fonds propres et d’engagements éligibles des entités de résolution que s’ils satisfont aux conditions énoncées aux articles suivants du règlement (UE) n°575/2013 :
l’article 72bis ;
l’article 72ter, à l’exception du paragraphe 2, lettre d) ; et
l’article 72quater.
Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsque la présente loi renvoie aux exigences de l’article 92bis ou de l’article 92ter du règlement (UE) n° 575/2013, aux fins desdits articles, les engagements éligibles sont constitués des engagements éligibles définis à l’article 72duodecies dudit règlement et déterminés conformément à la deuxième partie, titre I, chapitre 5bis, dudit règlement.
Les engagements résultant d’instruments de dette comportant des dérivés incorporés, comme les obligations structurées, qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 1er, alinéa 1er, du présent article, à l’exception de l’article 72bis, paragraphe 2, lettre l), du règlement (UE) n° 575/2013, ne sont inclus dans le montant de fonds propres et d’engagements éligibles que si une des conditions suivantes est remplie :
le montant principal de l’engagement résultant de l’instrument de dette est connu au moment de l’émission, est fixe ou augmente et n’est pas affecté par une composante dérivée incorporée, et le montant total de l’engagement résultant de l’instrument de dette, y compris le dérivé incorporé, peut être évalué quotidiennement par référence à un marché liquide et actif, à double sens pour un instrument équivalent sans risque de crédit conformément aux articles 104 et 105 du règlement (UE) n° 575/2013 ; ou
l’instrument de dette comporte une clause contractuelle précisant que la valeur de la créance, en cas d’insolvabilité de l’émetteur et en cas de résolution de l’émetteur, est fixe ou augmente et n’excède pas le montant de l’engagement initialement payé.
Les instruments de dette visés à l’alinéa 1er, y compris leurs dérivés incorporés, ne font l’objet d’aucun accord de compensation et la valorisation de tels instruments ne relève pas de l’article 50, point 2.
Les engagements visés à l’alinéa 1er ne sont inclus dans le montant de fonds propres et d’engagements éligibles qu’au regard de la part de l’engagement correspondant au montant principal visé au point 1. dudit alinéa, ou au montant fixe ou croissant visé au point 2. dudit alinéa.
Lorsque des engagements sont émis par une filiale établie dans l’Union européenne en faveur d’un actionnaire existant qui ne fait pas partie du même groupe de résolution, et que cette filiale fait partie du même groupe de résolution que l’entité de résolution, ces engagements sont inclus dans le montant de fonds propres et d’engagements éligibles de cette entité de résolution si toutes les conditions suivantes sont remplies :
les engagements sont émis conformément à l’article 46-6, paragraphe 2, point 1. ;
l’exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion à l’égard de ces engagements conformément aux articles 57 ou 60 n’affecte pas le contrôle de la filiale par l’entité de résolution ;
ces engagements ne dépassent pas le montant obtenu en soustrayant :
la somme des engagements émis en faveur de l’entité de résolution et achetés par celle- ci directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres entités du même groupe de résolution et du montant des fonds propres émis conformément à l’article 46-6, paragraphe 2, point 2. ;
du montant exigé conformément à l’article 46-6, paragraphe 1er.
Sans préjudice de l’exigence minimale prévue à l’article 46-3, paragraphe 4, et à l’article 46- 4, paragraphe 1er, point 1. le conseil de résolution veille à ce qu’une partie de l’exigence visée à l’article 46-5, égale à 8 % du total des passifs, fonds propres compris, soit remplie par les entités de résolution qui sont des EISm ou des entités de résolution relevant de l’article 46-3, paragraphe 4 ou 5, au moyen de fonds propres, d’instruments éligibles subordonnés, ou d’engagements visés au paragraphe 3 du présent article. Le conseil de résolution peut autoriser qu’un niveau inférieur à 8 % du total des passifs, fonds propres compris, mais supérieur au montant résultant de l’application de la formule (1-(X1/X2)) × 8 % du total des passifs, fonds propres compris, soit atteint par les entités de résolution qui sont des EISm ou des entités de résolution qui relèvent de l’article 46-3, paragraphe 4 ou 5, au moyen de fonds propres, d’instruments éligibles subordonnés, ou d’engagements visés au paragraphe 3 du présent article, pour autant que l’ensemble des conditions énoncées à l’article 72ter, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 soient remplies, compte tenu de la réduction autorisée en vertu de l’article 72ter, paragraphe 3, dudit règlement ; où
X1 = 3,5 % du montant total d’exposition au risque, calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 ; et
X2 = la somme des 18 % du montant total d’exposition au risque, calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, et du montant correspondant à l’exigence globale de coussin de fonds propres.
Pour les entités de résolution qui relèvent de l’article 46-3, paragraphe 4, lorsque l’application de l’alinéa 1er du présent paragraphe entraîne une exigence supérieure à 27 % du montant total d’exposition au risque, le conseil de résolution limite, pour l’entité de résolution concernée, la partie de l’exigence visée à l’article 46-5 qui doit être remplie au moyen de fonds propres, d’instruments éligibles subordonnés, ou d’engagements visés au paragraphe 3 du présent article à un montant égal à 27 % du montant total d’exposition au risque si le conseil de résolution a évalué que :
l’accès au FRL ou au Fonds de résolution unique n’est pas considéré comme une option pour procéder à la résolution de cette entité de résolution dans le plan de résolution ; et
lorsque le point 1. ne s’applique pas, l’exigence visée à l’article 46-5 permet à cette entité de résolution de satisfaire aux exigences visées à l’article 45, paragraphe 5 ou 8, selon le cas.
Lorsqu’il procède à l’appréciation visée à l’alinéa 2, le conseil de résolution prend également en compte le risque d’impact disproportionné sur le modèle d’entreprise de l’entité de résolution concernée.
L’alinéa 2 du présent paragraphe ne s’applique pas aux entités de résolution qui relèvent de l’article 46-3, paragraphe 5.
Pour les entités de résolution qui ne sont ni des EISm ni des entités de résolution relevant de l’article 46-3, paragraphe 4 ou 5, le conseil de résolution peut décider qu’une partie de l’exigence visée à l’article 46-5 jusqu’à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, de l’entité et du montant résultant de l’application de la formule visée au paragraphe 7 du présent article, la valeur la plus élevée étant retenue, est remplie au moyen de fonds propres, d’instruments éligibles subordonnés, ou d’engagements visés au paragraphe 3 du présent article, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
les engagements non subordonnés visés aux paragraphes 1er et 2 du présent article ont le même niveau de priorité dans la hiérarchie nationale en cas d’insolvabilité que certains engagements exclus de l’application des pouvoirs de dépréciation et de conversion en vertu de l’article 45, paragraphe 2 ou 3 ;
à la suite de l’application prévue des pouvoirs de dépréciation et de conversion aux engagements non subordonnés qui ne sont pas exclus de l’application des pouvoirs de dépréciation et de conversion en vertu de l’article 45, paragraphe 2 ou 3, les créanciers dont les créances découlent de ces engagements risquent de subir des pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies en cas de liquidation dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité ;
le montant des fonds propres et d’autres engagements subordonnés n’excède pas le montant nécessaire pour garantir que les créanciers visés au point 2. ne subissent pas de pertes supérieures au niveau des pertes qu’ils auraient autrement subies en cas de liquidation dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.
Lorsque le conseil de résolution constate que, à l’intérieur d’une catégorie d’engagements comprenant des engagements éligibles, le montant des engagements qui sont exclus ou raisonnablement susceptibles d’être exclus du champ d’application des pouvoirs de dépréciation et de conversion en vertu de l’article 45, paragraphe 2 ou 3, est supérieur à 10 % de cette catégorie, le conseil de résolution évalue le risque visé à l’alinéa 1er, point 2., du présent paragraphe.
Aux fins des paragraphes 4, 5 et 7, les engagements dérivés sont inclus dans le total des passifs, sur la base d’une pleine reconnaissance des droits de compensation des contreparties.
Les fonds propres d’une entité de résolution utilisés pour satisfaire à l’exigence globale de coussin de fonds propres sont éligibles aux fins du respect des exigences visées aux paragraphes 4, 5 et 7.
Par dérogation au paragraphe 4 du présent article, le conseil de résolution peut décider que l’exigence visée à l’article 46-5 est remplie par les entités de résolution qui sont des EISm ou des entités de résolution relevant de l’article 46-3, paragraphe 4 ou 5, de la présente loi, au moyen de fonds propres, d’instruments éligibles subordonnés, ou d’engagements visés au paragraphe 3 du présent article, dans la mesure où, en raison de l’obligation pour l’entité de résolution de se conformer à l’exigence globale de coussin de fonds propres et aux exigences visées à l’article 92bis du règlement (UE) n° 575/2013 et à l’article 46-3, paragraphe 4, et à l’article 46-5 de la présente loi, la somme de ces fonds propres, instruments et engagements n’excède pas la plus élevée des valeurs suivantes :
8 % du total des passifs, fonds propres compris, de l’entité ; ou
le montant résultant de l’application de la formule A × 2 + B × 2 + C, où A, B et C représentent les montants suivants :
A = le montant résultant de l’exigence visée à l’article 92, paragraphe 1er, lettre c), du règlement (UE) n° 575/2013 ;
B = le montant résultant de l’exigence visée à l’article 53-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
C = le montant résultant de l’exigence globale de coussin de fonds propres.
Le conseil de résolution peut exercer le pouvoir visé au paragraphe 7 du présent article à l’égard des entités de résolution qui sont des EISm ou qui relèvent de l’article 46-3, paragraphe 4 ou 5, et qui remplissent l’une des conditions énoncées à l’alinéa 2 jusqu’à une limite de 30 pour cent du nombre total des entités de résolution qui sont des EISm ou qui relèvent de l’article 46-3, paragraphe 4 ou 5, pour lesquelles le conseil de résolution détermine l’exigence visée à l’article 46-5.
Le conseil de résolution prend en considération les éléments suivants :
des obstacles importants à la résolvabilité ont été identifiés lors de la précédente évaluation de la résolvabilité et :
aucune mesure corrective n’a été prise à la suite de l’application des mesures visées à l’article 29, paragraphe 5, dans le délai imposé par le conseil de résolution, ou
il ne peut être remédié aux obstacles importants identifiés au moyen de l’une des mesures visées à l’article 29, paragraphe 5, et l’exercice du pouvoir visé au paragraphe 7 du présent article compenserait en tout ou partie l’impact négatif des obstacles importants pour la résolvabilité ;
le conseil de résolution considère que la faisabilité et la crédibilité de la stratégie de résolution privilégiée de l’entité de résolution sont limitées, compte tenu de la taille et de l’interconnexion de l’entité, de la nature, de la portée, du risque et de la complexité de ses activités, de son statut juridique et de la structure de son actionnariat ; ou
l’exigence visée à l’article 53-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier fait apparaître que l’entité de résolution qui est un EISm ou relève de l’article 46-3, paragraphe 4 ou 5, de la présente loi figure, en termes de profil de risque, parmi les premiers 20 % des établissements pour lesquels le conseil de résolution détermine l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er.
Aux fins des pourcentages visés aux alinéas 1er et 2, le conseil de résolution arrondit le nombre résultant du calcul effectué au nombre entier le plus proche.
Le conseil de résolution prend les décisions visées au paragraphe 5 ou 7, après consultation de l’autorité de surveillance.
Lorsqu’il prend ces décisions, le conseil de résolution prend également en considération :
la profondeur du marché pour les instruments de fonds propres de l’entité de résolution et ses instruments éligibles subordonnés, la détermination du prix de tels instruments lorsqu’ils existent, et le temps requis pour exécuter toute transaction nécessaire pour se conformer à la décision ;
le montant des instruments d’engagements éligibles remplissant toutes les conditions énoncées à l’article 72bis du règlement (UE) n° 575/2013 qui ont une échéance résiduelle inférieure à un an à la date de la décision en vue d’apporter des ajustements quantitatifs aux exigences visées aux paragraphes 5 et 7 du présent article ;
la disponibilité et le montant des instruments remplissant toutes les conditions énoncées à l’article 72bis du règlement (UE) n° 575/2013, autre que l’article 72ter, paragraphe 2, lettre d), dudit règlement;
la question de savoir si le montant des engagements qui sont exclus de l’application des pouvoirs de dépréciation et de conversion en vertu de l’article 45, paragraphe 2 ou 3, et qui, en cas de procédure normale d’insolvabilité, ont le même rang ou un rang inférieur aux engagements éligibles ayant le rang le plus élevé, est significatif par rapport aux fonds propres et aux engagements éligibles de l’entité de résolution. Lorsque le montant des engagements exclus n’excède pas 5 % du montant des fonds propres et des engagements éligibles de l’entité de résolution, le montant exclu est considéré comme n’étant pas significatif. Au-delà de ce seuil, l’importance relative des engagements exclus est appréciée par le conseil de résolution ;
le modèle d’entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l’entité de résolution, ainsi que sa stabilité et sa capacité à contribuer à l’économie ; et
l’incidence des éventuels coûts de restructuration sur la recapitalisation de l’entité de résolution.