Art. 46-3 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles

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(1)

L’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, est déterminée par le conseil de résolution, après consultation de l’autorité de surveillance, sur la base des critères suivants :

la nécessité de faire en sorte que l’application des instruments de résolution à l’entité de résolution, dont, le cas échéant, l’instrument de renflouement interne, permette la résolution du groupe de résolution d’une manière qui réponde aux objectifs de la résolution ;

la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l’entité de résolution et ses filiales qui sont des établissements ou des entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., mais ne sont pas des entités de résolution, disposent de fonds propres et d’engagements éligibles suffisants pour garantir que, si l’instrument de renflouement interne ou les pouvoirs de dépréciation et de conversion, respectivement, devaient leur être appliqués, les pertes puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres total et, le cas échéant, le ratio de levier des entités concernées peuvent être ramenés au niveau nécessaire pour leur permettre de continuer à remplir les conditions d’agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées ;

la nécessité de faire en sorte que, si le plan de résolution prévoit la possibilité pour certaines catégories d’engagements éligibles d’être exclues du renflouement interne en vertu de l’article 45, paragraphe 3, de la présente loi, ou d’être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d’un transfert partiel, l’entité de résolution dispose d’un montant suffisant de fonds propres et d’autres engagements éligibles pour absorber les pertes et ramener son ratio de fonds propres total et, le cas échéant, son ratio de levier au niveau nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir les conditions d’agrément et à exercer les activités pour lesquelles elle a été agréée;

la taille, le modèle d’entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l’entité ;

la mesure dans laquelle la défaillance de l’entité aurait un effet négatif sur la stabilité financière, notamment par un effet de contagion à d’autres établissements ou entités, en raison de l’interconnexion de l’entité avec ces autres établissements ou entités ou avec le reste du système financier.

(2)

Lorsque le plan de résolution prévoit qu’une mesure de résolution doit être prise ou que le pouvoir de dépréciation et de conversion des instruments de fonds propres pertinents et des engagements éligibles conformément à l’article 57 doit être exercé conformément au scénario pertinent visé à l’article 9 paragraphe 2, l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, correspond à un montant suffisant pour garantir que :

les pertes que l’entité devrait subir sont entièrement absorbées ;

l’entité de résolution et ses filiales qui sont des établissements ou des entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., mais ne sont pas des entités de résolution sont recapitalisées jusqu’au niveau nécessaire pour leur permettre de continuer à remplir les conditions d’agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées pour une durée appropriée qui n’excède pas un an.

(2bis)

Le conseil de résolution ne détermine pas l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, pour les entités de liquidation.

Par dérogation à l’alinéa 1er, le conseil de résolution évalue s’il est justifié de fixer sur base individuelle l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, pour une entité de liquidation à un montant supérieur au montant suffisant pour absorber les pertes conformément au paragraphe 2, point 1., du présent article. Le conseil de résolution tient compte dans son évaluation, en particulier, de toute incidence éventuelle sur la stabilité financière et sur le risque de contagion au système financier, y compris en ce qui concerne la capacité de financement du Fonds de garantie des dépôts Luxembourg. Lorsque le conseil de résolution détermine l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, l’entité de liquidation utilise un ou plusieurs des éléments suivants pour se conformer à ladite exigence :

fonds propres ;

engagements remplissant les critères d’éligibilité visés à l’article 72bis du règlement (UE) n° 575/2013, à l’exception de l’article 72ter, paragraphe 2, lettres b) et d), dudit règlement ;

engagements visés à l’article 46-2, paragraphe 2.

Les articles 77, paragraphe 2, et 78bis du règlement (UE) n° 575/2013 ne s’appliquent pas aux entités de liquidation pour lesquelles le conseil de résolution n’a pas déterminé l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er.

Les détentions d’instruments de fonds propres et d’instruments d’engagements éligibles émis par des établissements filiales qui sont des entités de liquidation pour lesquelles le conseil de résolution n’a pas déterminé l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, ne sont pas déduites au titre de l’article 72sexies, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013.

Par dérogation à l’alinéa 4, un établissement ou une entité visé à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., qui n’est pas lui-même une entité de résolution mais qui est une filiale d’une entité de résolution ou d’une entité d’un pays tiers qui serait une entité de résolution si elle était établie dans l’Union européenne, déduit les détentions d’instruments de fonds propres dans des établissements filiales qui appartiennent au même groupe de résolution et qui sont des entités de liquidation pour lesquelles le conseil de résolution n’a pas déterminé l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, lorsque le montant cumulé de ces détentions est égal ou supérieur à 7 pour cent du montant total de ses fonds propres et engagements qui satisfont aux critères d’éligibilité énoncés à l’article 46-6, paragraphe 2, calculés chaque année au 31 décembre sous la forme d’une moyenne sur les douze mois précédents.

(3)

Pour les entités de résolution, le montant visé au paragraphe 2, alinéa 1er, correspond aux montants suivants :

aux fins du calcul de l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, conformément à l’article 46, paragraphe 2, point 1., la somme :

du montant des pertes à absorber en cas de résolution correspondant aux exigences visées à l’article 92, paragraphe 1er, lettre c), du règlement (UE) n° 575/2013 et à l’article 53-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier concernant l’entité de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution ; et

d’un montant de recapitalisation permettant au groupe de résolution résultant de la résolution de rétablir la conformité avec son exigence de ratio de fonds propres total visée à l’article 92, paragraphe 1er, lettre c), du règlement (UE) n° 575/2013 et son exigence visée à l’article 53-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier au niveau consolidé du groupe de résolution après la mise en oeuvre de la stratégie de résolution privilégiée ; et

aux fins du calcul de l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, conformément à l’article 46, paragraphe 2, point 2., la somme :

du montant des pertes à absorber en cas de résolution correspondant à l’exigence de ratio de levier de l’entité de résolution visée à l’article 92, paragraphe 1er, lettre d), du règlement (UE) n° 575/2013 au niveau consolidé du groupe de résolution ; et

d’un montant de recapitalisation permettant au groupe de résolution résultant de la résolution de rétablir la conformité avec l’exigence de ratio de levier visée à l’article 92, paragraphe 1er, lettre d), du règlement (UE) n° 575/2013 au niveau consolidé du groupe de résolution après la mise en œuvre de la stratégie de résolution privilégiée.

Aux fins de l’article 46, paragraphe 2, point 1., l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, est exprimée en pourcentage comme le montant calculé conformément à l’alinéa 1er, point 1., du présent paragraphe, divisé par le montant total d’exposition au risque.

Aux fins de l’article 46, paragraphe 2, point 2., l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, est exprimée en pourcentage comme le montant calculé conformément à l’alinéa 1er, point 2., du présent paragraphe, divisé par la mesure de l’exposition totale.

Lorsqu’il fixe l’exigence individuelle prévue à l’alinéa 1er, point 2., du présent paragraphe, le conseil de résolution tient compte des exigences visées à l’article 45, paragraphes 5 et 8.

Lorsqu’il fixe les montants de recapitalisation visés aux alinéas 1 à 4, le conseil de résolution :

utilise les valeurs les plus récentes déclarées pour le montant total d’exposition au risque ou la mesure de l’exposition totale, ajustés en fonction de toute modification résultant des mesures de résolution fixées dans le plan de résolution ; et

après consultation de l’autorité de surveillance, ajuste le montant correspondant à l’exigence en vigueur visée à l’article 53-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier à la baisse ou à la hausse afin de déterminer l’exigence qui doit s’appliquer à l’entité de résolution après la mise en œuvre de la stratégie de résolution privilégiée.

Le conseil de résolution a la possibilité de renforcer l’exigence prévue à l’alinéa 1er, point 1., lettre b), au moyen d’un montant approprié nécessaire pour garantir, à la suite d’une résolution, un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l’égard de l’entité pendant une durée appropriée qui n’excède pas un an.

Lorsque l’alinéa 6 du présent paragraphe s’applique, le montant visé à l’alinéa 6 est fixé à un niveau égal au montant de l’exigence globale de coussin de fonds propres qui doit s’appliquer après l’application des outils de résolution, moins le montant visé à l’article 59-2, point 6), lettre a), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Le montant visé à l’alinéa 6 du présent paragraphe est ajusté à la baisse si, après consultation de l’autorité de surveillance, le conseil de résolution constate qu’il serait faisable et crédible qu’un montant inférieur soit suffisant pour maintenir la confiance des marchés et assurer à la fois la continuité des fonctions économiques critiques de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du FRL ou du Fonds de résolution unique conformément à l’article 45, paragraphes 5 et 8, et à l’article 106, paragraphe 2, après la mise en œuvre de la stratégie de résolution. Ce montant est ajusté à la hausse si, après consultation de l’autorité de surveillance, le conseil de résolution constate qu’un montant supérieur est nécessaire pour maintenir une confiance suffisante des marchés et assurer à la fois la continuité des fonctions économiques critiques de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du FRL ou du Fonds de résolution unique conformément à l’article 45, paragraphes 5 et 8, et à l’article 106, paragraphe 2, pendant une durée appropriée qui n’excède pas un an.

(4)

Pour les entités de résolution qui ne relèvent pas de l’article 92bis du règlement (UE) n° 575/2013 et qui font partie d’un groupe de résolution dont la valeur totale des actifs dépasse 100 milliards d’euros, le niveau de l’exigence visée au paragraphe 3 du présent article est au moins égal à :

13,5 % lorsqu’il est calculé conformément à l’article 46, paragraphe 2, point 1. ; et

5 % lorsqu’il est calculé conformément à l’article 46, paragraphe 2, point 2.

Par dérogation à l’article 46-2, les entités de résolution visées à l’alinéa 1er du présent paragraphe respectent le niveau de l’exigence visée à l’alinéa 1er du présent paragraphe, qui est égal à 13,5 % lorsqu’il est calculé conformément à l’article 46, paragraphe 2, point 1., et à 5 % lorsqu’il est calculé conformément à l’article 46, paragraphe 2, point 2., au moyen de fonds propres, d’engagements éligibles subordonnés, ou d’engagements visés à l’article 46-2, paragraphe 3.

(5)

Le conseil de résolution peut, après consultation de l’autorité de surveillance, décider d’appliquer les exigences prévues au paragraphe 4 du présent article à une entité de résolution qui ne relève pas de l’article 92bis du règlement (UE) n° 575/2013 mais qui fait partie d’un groupe de résolution dont la valeur totale des actifs est inférieure à 100 milliards d’euros, et dont le conseil de résolution estime qu’elle peut raisonnablement présenter un risque systémique en cas de défaillance.

Lorsqu’il prend une décision en application de l’alinéa 1er du présent paragraphe, le conseil de résolution tient compte :

de la prévalence des dépôts et de l’absence d’instruments de dette dans le modèle de financement ;

de la mesure dans laquelle l’accès aux marchés des capitaux pour les engagements éligibles est limité ;

de la mesure dans laquelle l’entité de résolution s’appuie sur les fonds propres de base de catégorie 1 pour respecter l’exigence visée à l’article 46-5.

L’absence de décision en application de l’alinéa 1er du présent paragraphe est sans préjudice de toute décision prise en vertu de l’article 46-2, paragraphe 5.

(6)

Pour les entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution, le montant visé au paragraphe 2, alinéa 1er, correspond aux montants suivants :

aux fins du calcul de l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, conformément à l’article 46, paragraphe 2, point 1., la somme :

du montant des pertes à absorber correspondant aux exigences visées à l’article 92, paragraphe 1er, lettre c), du règlement (UE) n° 575/2013 et à l’article 53-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier concernant l’entité ; et

d’un montant de recapitalisation permettant à l’entité de rétablir la conformité avec l’exigence de ratio de fonds propres total visée à l’article 92, paragraphe 1er, lettre c), du règlement (UE) n° 575/2013 et l’exigence visée à l’article 53-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier après l’exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents et des engagements éligibles conformément à l’article 57 de la présente loi ou après la résolution du groupe de résolution ; et

aux fins du calcul de l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, conformément à l’article 46, paragraphe 2, point 2., la somme :

du montant des pertes à absorber correspondant à l’exigence de ratio de levier de l’entité visée à l’article 92, paragraphe 1er, lettre d), du règlement (UE) n° 575/2013 ; et

d’un montant de recapitalisation permettant à l’entité de rétablir la conformité avec l’exigence de ratio de levier visée à l’article 92, paragraphe 1er, lettre d), du règlement (UE) n° 575/2013 après l’exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents et des engagements éligibles conformément à l’article 57 de la présente loi ou après la résolution du groupe de résolution.

Aux fins de l’article 46, paragraphe 2, point 1., l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, est exprimée en pourcentage comme le montant calculé conformément à l’alinéa 1er, point 1., du présent paragraphe, divisé par le montant total d’exposition au risque.

Aux fins de l’article 46, paragraphe 2, point 2., l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, est exprimée en pourcentage comme le montant calculé conformément à l’alinéa 1er, point 2., du présent paragraphe, divisé par la mesure de l’exposition totale.

Lorsqu’il fixe l’exigence individuelle prévue à l’alinéa 1er, point 2., du présent paragraphe, le conseil de résolution tient compte des exigences visées à l’article 45, paragraphes 5 et 8.

Lorsqu’il fixe les montants de recapitalisation visés aux alinéas précédents, le conseil de résolution :

utilise les valeurs les plus récentes déclarées pour le montant total d’exposition au risque pertinent ou la mesure de l’exposition totale pertinente, ajustés en fonction de toute modification résultant des mesures visées dans le plan de résolution ; et

après consultation de l’autorité de surveillance, ajuste le montant correspondant à l’exigence en vigueur visée à l’article 53-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier à la baisse ou à la hausse afin de déterminer l’exigence qui doit s’appliquer à l’entité concernée après l’exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents et des engagements éligibles conformément à l’article 57 de la présente loi ou après la résolution du groupe de résolution.

Le conseil de résolution a la possibilité de renforcer l’exigence prévue à l’alinéa 1er, point 1, lettre b), du présent paragraphe, au moyen d’un montant approprié nécessaire pour garantir que, après l’exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents et des engagements éligibles conformément à l’article 57, l’entité est apte à maintenir une confiance suffisante des marchés à son égard pendant une durée appropriée qui n’excède pas un an.

Lorsque l’alinéa 6 du présent paragraphe s’applique, le montant visé à l’alinéa 6 est fixé à un niveau égal au montant de l’exigence globale de coussin de fonds propres qui doit s’appliquer après l’exercice du pouvoir visé à l’article 57 de la présente loi ou après la résolution du groupe de résolution, moins le montant énoncé à l’article 59-2, point 6), lettre a), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Le montant visé à l’alinéa 6 du présent paragraphe est ajusté à la baisse si, après consultation de l’autorité de surveillance, le conseil de résolution constate qu’il serait faisable et crédible qu’un montant inférieur soit suffisant pour garantir la confiance des marchés et assurer à la fois la continuité des fonctions économiques critiques de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du FRL ou du Fonds de résolution unique conformément à l’article 45, paragraphes 5 et 8, et à l’article 106, paragraphe 2, après l’exercice du pouvoir visé à l’article 57 ou après la résolution du groupe de résolution. Ce montant est ajusté à la hausse si, après consultation de l’autorité de surveillance, le conseil de résolution constate qu’un montant supérieur est nécessaire pour maintenir la confiance des marchés et assurer à la fois la continuité des fonctions économiques critiques de l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., et son accès au financement sans recours à un soutien financier public exceptionnel autre que les contributions du FRL ou du Fonds de résolution unique conformément à l’article 45, paragraphes 5 et 8, et à l’article 106, paragraphe 2, pendant une durée appropriée qui n’excède pas un an.

(7)

Lorsque le conseil de résolution prévoit que certaines catégories d’engagements éligibles sont raisonnablement susceptibles d’être exclues totalement ou partiellement du renflouement interne en vertu de l’article 45, paragraphe 3, ou qu’elles pourraient être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d’un transfert partiel, l’exigence visée à l’article 46, paragraphe 1er, est respectée au moyen de fonds propres ou d’autres engagements éligibles qui sont suffisants pour :

couvrir le montant des engagements exclus déterminés conformément à l’article 45, paragraphe 3 ;

garantir le respect des conditions énoncées au paragraphe 2.

(8)

Toute décision du conseil de résolution visant à imposer une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles en vertu du présent article précise les motifs de ladite décision, en fournissant notamment une évaluation complète des éléments énoncés aux paragraphes 2 à 7 du présent article, et est réexaminée par le conseil de résolution sans retard injustifié afin de tenir compte de toute modification du niveau de l’exigence visée à l’article 53-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(9)

Aux fins des paragraphes 3 et 6 du présent article, les exigences de fonds propres sont interprétées conformément à l’application par l’autorité de surveillance des dispositions transitoires prévues à la dixième partie, titre I, chapitres 1, 2 et 4, du règlement (UE) n° 575/2013.