Art. 10 Loi du 4 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…

In forcesince 1 Jul 2024

À la suite de l’article 85, paragraphe 2, de la même loi, il est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit :

« (2bis)

Par dérogation au paragraphe (2), le résident de longue durée – UE d’un autre État membre qui est titulaire d’un titre de séjour de longue durée assorti de l’observation « Ancien titulaire d’une carte bleue européenne » a le droit d’exercer une activité salariée ou indépendante sans devoir remplir les conditions prévues respectivement aux articles 42 et 51. ».