L’article 46, paragraphe 2, de la même loi, est abrogé.
Art. 5 Loi du 4 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…
In forcesince 1 Jul 2024
Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…Law
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)