Art. 7 Loi du 4 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…

In forcesince 1 Jul 2024

L’article 73, paragraphe 7, de la même loi, est remplacé comme suit :

« (7)

Par dérogation au paragraphe (6), lorsque les conditions d’un regroupement familial sont remplies et que les demandes complètes ont été introduites simultanément, l’autorisation de séjour des membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers qui demande une autorisation de séjour aux fins d’exercer un emploi hautement qualifié est accordée en même temps que la carte bleue européenne.

Lorsque les membres de la famille rejoignent le titulaire d’une carte bleue européenne après l’octroi de ladite carte, l’autorisation de séjour des membres de la famille est accordée au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date du dépôt de la demande complète, si les conditions d’un regroupement familial sont remplies.

Les dispositions des articles 45-3, paragraphe (5), et 50bis, alinéas 2 et 3, sont applicables. ».