Art. 8 Loi du 4 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…

In forcesince 1 Jul 2024

L’article 76 de la même loi est modifié comme suit :

le paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant :

« (3)

Les dispositions prévues au paragraphe (2), de même que celles prévues aux articles 72, paragraphe (3), 73, paragraphe (7), et 74, paragraphe (1), s’appliquent après que le titulaire d’une carte bleue européenne est devenu un résident de longue durée – UE. » ;

à la suite du paragraphe 3 est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :

« (4)

Les dispositions de l’article 71, point b), de l’article 73, paragraphe (7), de l’article 74, paragraphes (1), alinéa 2, et (2), et de l’article 76, paragraphe (2), ne s’appliquent pas aux membres de la famille du titulaire d’une carte bleue européenne qui bénéficie du droit à la libre circulation conformément au chapitre 2. Elles ne s’appliquent aux membres de la famille du titulaire d’une carte bleue européenne qui est bénéficiaire d’une protection internationale que si le titulaire réside au Grand-Duché de Luxembourg et que la protection internationale lui a été accordée par un autre État membre. ».