Art. 2 Loi du 4 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre…

In forcesince 1 Jul 2024

L’article 39, paragraphe 1er, quatrième phrase, de la même loi, est remplacé comme suit :

« L’autorisation de séjour donne droit à la délivrance d’un visa, s’il est requis. ».