Le présent article s’applique à la coopération avec un pays tiers tant que et dans la mesure où un accord international visé à l’article 93, paragraphe 1er de la directive 2014/59/UE, n’est pas entré en vigueur dans le pays tiers concerné. Il s’applique également à la suite de l’entrée en vigueur d’un accord international prévu à l’article 93, paragraphe 1er de la directive 2014/59/UE avec le pays tiers concerné dans la mesure où l’objet du présent article n’est pas régi par ledit accord.
L’autorité de surveillance ou le conseil de résolution, le cas échéant, peut conclure des arrangements de coopération non contraignants en conformité avec l’arrangement-cadre conclu entre l’ABE et les autorités de pays tiers concernées mentionné à l’article 97, paragraphe 2 de la directive 2014/59/UE, sans préjudice des accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers, conformément à l’article 33 du règlement (UE) n° 1093/2010.
Les accords de coopération conclus entre le conseil de résolution et les autorités de résolution de pays tiers conformément au présent article peuvent contenir des dispositions portant sur les points suivants :
l’échange des informations nécessaires à la préparation et à l’actualisation des plans de résolution ;
la consultation et la coopération en vue de l’élaboration de plans de résolution, y compris les principes d’exercice des pouvoirs prévus aux articles 99 et 102 et des pouvoirs similaires prévus par la législation des pays tiers concernés ;
l’échange d’informations nécessaires à l’application des instruments de résolution et à l’exercice des pouvoirs de résolution et des pouvoirs similaires prévus par le droit des pays tiers concernés ;
l’avertissement précoce ou la consultation des parties à l’accord de coopération avant de prendre toute mesure significative au titre de la présente partie ou de la partie IV de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou de la législation pertinente du pays tiers liée à l’accord qui s’applique à l’établissement ou au groupe ;
la coordination de la communication publique en cas de mesures de résolution conjointes ;
les procédures et accords en matière d’échange d’informations et de coopération conformément aux points 1. à 5., y compris, le cas échéant, via la mise en place et l’utilisation de groupes de gestion de crise.
Le conseil de résolution, ou le cas échéant l’autorité de surveillance, notifie à l’ABE tout accord de coopération conclu conformément au présent article.