Art. 96 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Notification d’informations

In forcesince 3 Apr 2026cited 1×

Lorsque le conseil de résolution décide qu’un établissement ou toute entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qui est une filiale d’un groupe remplit les conditions énoncées à l’article 33 ou 34, il notifie sans retard les informations suivantes à l’autorité de résolution au niveau du groupe, si elle est différente, à l’autorité de surveillance sur base consolidée et aux membres du collège d’autorités de résolution pour le groupe en question :

la décision constatant que l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., remplit les conditions énoncées à l’article 33 ou 34 ; et

les mesures de résolution que le conseil de résolution juge appropriées pour l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., ou s’il considère qu’il est approprié de lancer une procédure normale d’insolvabilité.