Le conseil de résolution peut faire usage des moyens financiers du FRL uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir l’application effective des instruments de résolution, aux fins suivantes :
garantir l’actif ou le passif de l’établissement soumis à une procédure de résolution, de ses filiales, d’un établissement-relais ou d’une structure de gestion des actifs ;
accorder des prêts à l’établissement soumis à une procédure de résolution, à ses filiales, à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs ;
acquérir des éléments d’actif de l’établissement soumis à une procédure de résolution ;
fournir des contributions à un établissement-relais et à une structure de gestion d’actifs ;
verser des indemnités aux actionnaires ou aux créanciers conformément à l’article 75 ;
fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la dépréciation ou de la conversion des créances de certains créanciers, lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué et que le conseil de résolution décide d’exclure certains créanciers du champ d’application du renflouement interne en vertu de l’article 45, paragraphes 3 à 8 ;
accorder des prêts à d’autres dispositifs de financement sur une base volontaire conformément à l’article 111 ;
combiner les mesures mentionnées aux points 1. à 7.
Les moyens financiers du FRL peuvent être utilisés par le conseil de résolution pour prendre les mesures visées à l’alinéa 1er à l’égard de l’acquéreur dans le cadre de l’instrument de cession des activités.
Les moyens financiers du FRL ne servent pas directement à absorber les pertes d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. ou 4., ou à recapitaliser un tel établissement ou une telle entité.
Au cas où l’utilisation des moyens financières du FRL aux fins du paragraphe 1er a pour résultat indirect le transfert d’une partie des pertes d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., vers le FRL, les principes régissant l’utilisation des moyens financiers du FRL énoncés à l’article 45 s’appliquent.