Art. 110 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Moyens de financement alternatifs

In forcesince 3 Apr 2026

Le FRL peut contracter des emprunts ou se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements, d’établissement financiers ou d’autres tiers, lorsque les montants perçus conformément à l’article 108 sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison du recours au FRL, et que les contributions ex post extraordinaires prévues à l’article 109 ne sont pas immédiatement mobilisables ou suffisantes.