Le FRL peut contracter des emprunts ou se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements, d’établissement financiers ou d’autres tiers, lorsque les montants perçus conformément à l’article 108 sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison du recours au FRL, et que les contributions ex post extraordinaires prévues à l’article 109 ne sont pas immédiatement mobilisables ou suffisantes.
Art. 110 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Moyens de financement alternatifs
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
Le FRL peut contracter des emprunts ou se procurer d'’autres formes de soutien auprès d'’établissements, d'’établissement financiers ou d'’autres tiers, lorsque les montants perçus conformément à l'’article 108 sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison du recours au FRL, et que les contributions ex post extraordinaires prévues à l'’article 109 ne sont pas immédiatement mobilisables ou suffisantes.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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