Art. 111 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Emprunts entre dispositifs de financement

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Le FRL peut faire une demande d’emprunt auprès de tous les autres dispositifs de financement au sein de l’Union européenne lorsque :

les montants perçus en vertu de l’article 108 sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l’utilisation des moyens financiers du FRL ;

les contributions ex post extraordinaires prévues à l’article 109 ne sont pas immédiatement mobilisables ; et que

les moyens de financement alternatifs prévus à l’article 110 ne sont pas immédiatement mobilisables à des conditions raisonnables.

Les taux d’intérêt, le délai de remboursement et les autres modalités et conditions des prêts sont fixés d’un commun accord avec les autres dispositifs de financement qui ont décidé de participer. Les prêts de chaque dispositif de financement participant ont le même taux d’intérêt, le même délai de remboursement et les mêmes autres modalités et conditions, sauf accord contraire de tous les dispositifs de financement participants.

Le montant emprunté par le FRL auprès d’autres dispositifs de financement est proportionnel au montant des dépôts garantis dans l’Etat membre dudit dispositif, rapporté au montant cumulé des dépôts garantis dans les Etats membres des dispositifs de financement pour la résolution participants. Ces taux de contribution peuvent varier avec l’accord de tous les dispositifs de financement participants.

(2)

Le FRL peut prêter à d’autres dispositifs de financement dans l’Union européenne dans les circonstances précisées au paragraphe 1er.

A la suite d’une demande formulée par un dispositif de financement d’un autre Etat membre selon les modalités du paragraphe 1er, le FRL décide au cas par cas de prêter ou non au dispositif de financement qui en a fait la demande. La décision est prise avec l’urgence requise.

Les taux d’intérêt, le délai de remboursement et les autres modalités et conditions des prêts sont fixés d’un commun accord avec le dispositif de financement emprunteur et les autres dispositifs de financement qui ont décidé de participer. Les prêts de chaque dispositif de financement participant ont le même taux d’intérêt, le même délai de remboursement et les mêmes autres modalités et conditions, sauf accord contraire de tous les dispositifs de financement participants.

Le montant prêté par le FRL, est proportionnel au montant des dépôts garantis au Luxembourg, rapporté au montant cumulé des dépôts garantis dans les Etats membres des dispositifs de financement pour la résolution participants. Ces taux de contribution peuvent varier avec l’accord de tous les dispositifs de financement participants.

Un prêt en cours qui a été accordé à un dispositif de financement pour la résolution d’un autre Etat membre en vertu du présent article est traité comme un actif du FRL et peut être pris en compte aux fins du calcul du niveau cible du FRL.