Art. 17 Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 4 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit :

Aux paragraphes 1er, 4, 5 et 6, les mots un marché d’instruments financiers sont remplacés par les mots une plate-forme de négociation ;

Au paragraphe 7, alinéa 1er, les mots un marché d’instruments financiers sont remplacés par les mots une plate-forme de négociation, et les mots du marché d’instruments financiers sont remplacés par les mots de la plate-forme de négociation ;

Le paragraphe 8 prend la teneur suivante :

« (8)

Sans préjudice du droit de la CSSF d’exiger la suspension ou le retrait d’un instrument financier de la cote officielle conformément à l’article 45 de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, l’exploitant d’une plate-forme de négociation peut suspendre ou retirer de la cote officielle un instrument financier qui ne respecte plus les règles de la plate-forme de négociation. ».