Art. 16 Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 3 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit :

Au paragraphe 5, alinéa 2, les mots marché d’instruments financiers sont remplacés par les mots marché réglementé ou du MTF ;

Le paragraphe 7 est abrogé.