Art. 13 Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers…

In forcesince 4 Jun 2018

Les intitulés des chapitres du règlement-grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d’une cote officielle pour instruments financiers sont modifiés comme suit :

À l’intitulé des chapitres 1er, 3 et 4, les mots un marché d’instruments financiers sont remplacés par les mots une plate-forme de négociation ;

À l’intitulé du chapitre 2, les mots marché d’instruments financiers sont remplacés par les mots marché réglementé ou d’un MTF.