Loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l’information…
Loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant transposition de: - la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE - l’article 9 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales et portant modification de: - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de surveillance du secteur financier.
Section Ire Informations concernant les participations importantes.
- 8Notification de l'acquisition ou de la cession de participations importantes.
- 9Acquisition ou cession de pourcentages importants de droits de vote.
- 10Exemption à des fins de politique monétaire.
- 11Procédure en matière de notification et de publicité des participations importantes.
- 12Instruments financiers spécifiques.
- 12bisAgrégation.
- 13Actions propres.
- 14Publication du total du nombre de droits de vote et du capital.
- 15Informations complémentaires.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.