Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux émetteurs suivants :
les États et leurs collectivités régionales ou locales, les organismes publics internationaux comptant au moins un État membre parmi leurs membres, la Banque centrale européenne (BCE), le Fonds européen de stabilité financière (FESF) établi par l'accord-cadre régissant le FESF et tout autre mécanisme établi en vue de préserver la stabilité financière de l'union monétaire européenne en prêtant une assistance financière temporaire à des États membres dont la monnaie est l'euro et les banques centrales nationales des États membres, émetteurs ou non d'actions ou d'autres valeurs mobilières ; et
les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100.000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 100.000 euros à la date d'émission.
L'article 4 ne s'applique pas aux établissements de crédit dont le Luxembourg est l'État membre d'origine et dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé et qui ont, de manière continue ou répétée, émis uniquement des titres de créance, à condition que la valeur nominale totale de l'ensemble de ces titres de créance demeure inférieure à 100.000.000 euros et qu'ils n'aient pas publié de prospectus en vertu de la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE.
L'article 4 ne s'applique pas aux émetteurs dont le Luxembourg est l'État membre d'origine et qui émettent exclusivement des titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'État luxembourgeois ou par l'une de ses communes, sur un marché réglementé, si ces émetteurs existaient avant le 31 décembre 2003.
Par dérogation au paragraphe 1er, lettre b), les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux entités qui émettent uniquement des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50.000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50.000 euros à la date d'émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans un État membre avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours.