L’article 7 de la même loi est modifié comme suit:
Le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant:
«(1)
Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux émetteurs suivants:
les Etats et leurs collectivités régionales ou locales, les organismes publics internationaux comptant au moins un Etat membre parmi leurs membres, la Banque centrale européenne (BCE), le Fonds européen de stabilité financière (FESF) établi par l’accord-cadre régissant le FESF et tout autre mécanisme établi en vue de préserver la stabilité financière de l’union monétaire européenne en prêtant une assistance financière temporaire à des Etats membres dont la monnaie est l’euro et les banques centrales nationales des Etats membres, émetteurs ou non d’actions ou d’autres valeurs mobilières; et
les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100.000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 100.000 euros à la date d’émission.»;
Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«(4)
Par dérogation au paragraphe 1er, lettre b), les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux entités qui émettent uniquement des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50.000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50.000 euros à la date d’émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans un Etat membre avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours.».