Art. 18 Loi du 10 mai 2016 portant: 1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement eur…

In forcesince 16 May 2016

Un article 26ter est inséré dans la même loi et est libellé comme suit:

«Art. 26te r.

Publication des décisions

(1)

La CSSF publie dans les meilleurs délais sur son site internet chaque décision relative à des sanctions imposées au titre de l’article 25, paragraphe 1er, à la suite d’infractions à la présente loi, y compris au minimum des informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité des personnes physiques ou morales qui en sont responsables.

Toutefois, la CSSF peut reporter la publication d’une décision ou publier cette dernière de manière anonyme, dans l’une quelconque des circonstances suivantes:

dans le cas d’une sanction imposée à une personne physique, lorsqu’il ressort d’une évaluation préalable obligatoire du caractère proportionné d’une telle publication que la publication des données personnelles est disproportionnée;

lorsque la publication perturberait gravement la stabilité du système financier ou une enquête officielle en cours;

lorsque la publication causerait, pour autant que l’on puisse le déterminer, un préjudice disproportionné et grave aux institutions ou personnes physiques en cause.

(2)

Si un recours est formé contre la décision publiée au titre du paragraphe 1er, la CSSF inclut cette information dans la publication au moment où celle-ci est effectuée ou elle modifie la publication si le recours est formé après la publication initiale.

(3)

Toute information publiée en vertu des paragraphes 1er et 2 demeure sur le site internet de la CSSF pendant cinq ans.».