Art. 17 Loi du 10 mai 2016 portant: 1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement eur…

In forcesince 16 May 2016

Un article 26bis est inséré dans la même loi et est libellé comme suit:

«Art. 26bis.

Exercice des pouvoirs de sanction

La CSSF, lorsqu’elle détermine le type de sanctions ou de mesures administratives et leur niveau, tient compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:

de la gravité et de la durée de l’infraction;

du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable;

de la solidité financière de la personne physique ou morale responsable, par exemple telle qu’elle ressort du chiffre d’affaires total de la personne morale responsable ou des revenus annuels de la personne physique responsable;

de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

du degré de coopération avec les autorités compétentes dont a fait preuve la personne physique ou morale responsable;

des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable.».