Art. 2 Loi du 10 mai 2016 portant: 1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement eur…

In forcesince 16 May 2016

L’article 3, paragraphe 1er de la même loi est remplacé par le texte suivant:

«(1)

L’émetteur dont le Luxembourg est l’Etat membre d’origine publie son rapport financier annuel au plus tard quatre mois après la fin de chaque exercice et veille à ce que ce rapport reste à la disposition du public pendant au moins dix ans.».