L’article 25 de la même loi est modifié comme suit:
Au paragraphe 1er, la lettre d) est remplacée par le texte suivant:
au cas où elles ne se conforment pas aux mesures exigées par la CSSF en vertu de l’article 22, paragraphe 2, lettre h).»;
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«(2)
A défaut de publication ou de notification des informations réglementées dans le délai imparti, la CSSF peut prononcer les amendes administratives suivantes:
dans le cas d’une personne morale,
jusqu’à 10.000.000 euros ou 5% du chiffre d’affaires annuel total déterminé sur la base des comptes annuels du dernier exercice approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés en vertu de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant en vertu des directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes annuels consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime, ou
jusqu’à deux fois le montant de l’avantage retiré de l’infraction ou celui des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminées,
le montant le plus élevé étant retenu;
dans le cas d’une personne physique:
jusqu’à 2.000.000 euros, ou
jusqu’à deux fois le montant de l’avantage retiré de l’infraction ou celui des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés,
le montant le plus élevé étant retenu.»;
Il est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit:
«(3)
Lorsque des obligations de la présente loi s’appliquent à une personne morale, les sanctions administratives prises en cas d’infraction de sa part peuvent être appliquées aux membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance, ainsi qu’à toute autre personne responsable de l’infraction en vertu du droit applicable.».