L’article 12 de la même loi est modifié comme suit:
L’actuel paragraphe unique devient le paragraphe 1er, libellé comme suit:
«(1)
Les obligations en matière de notification prévues à l’article 8 s’appliquent également à une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement:
des instruments financiers qui, à l’échéance, lui donnent, en vertu d’un accord formel, soit le droit inconditionnel d’acquérir, soit la faculté d’acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
des instruments financiers qui ne figurent pas à la lettre a), mais qui font référence à des actions visées à cette lettre, et dont l’effet économique est similaire à celui des instruments financiers visés à cette lettre, qu’ils donnent droit à un règlement physique ou non.
La notification exigée inclut la répartition par type d’instruments financiers détenus conformément à l’alinéa 1, lettre a), et d’instruments financiers détenus conformément à la lettre b) dudit alinéa, une distinction étant opérée entre les instruments financiers qui donnent droit à un règlement physique et les instruments financiers qui donnent droit à un règlement en espèces.»;
A la suite du nouveau paragraphe 1er, il est inséré un paragraphe 2, libellé comme suit:
«(2)
Le nombre de droits de vote est calculé par référence au nombre notionnel total d’actions sous-jacentes à l’instrument financier, sauf lorsque l’instrument financier permet exclusivement un règlement en espèces, auquel cas le nombre de droits de vote est calculé sur une base ajustée du delta, en multipliant le nombre notionnel d’actions sous-jacentes par le delta de l’instrument. A cette fin, le détenteur agrège et notifie tous les instruments financiers liés au même émetteur sous-jacent. Seules les positions longues sont prises en compte pour le calcul des droits de vote. Les positions longues ne sont pas compensées avec les positions courtes relatives au même émetteur sous-jacent.»;
A la suite du nouveau paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 3, libellé comme suit:
«(3)
Aux fins du paragraphe 1er, sont considérés comme étant des instruments financiers, pour autant qu’ils satisfassent à l’une quelconque des conditions énoncées au paragraphe 1er, alinéa 1, lettre a) ou b):
les valeurs mobilières;
les contrats d’option;
les contrats à terme (futures);
les contrats d’échange;
les accords de taux futurs;
les contrats financiers pour différences; et
tous autres contrats ou accords ayant un effet économique similaire susceptibles d’être réglés par une livraison physique ou en numéraire.»;
A la suite du nouveau paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 4, libellé comme suit:
«(4)
Les exemptions prévues à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, et à l’article 11, paragraphes 3, 4 et 5, s’appliquent aux obligations en matière de notification au titre du présent article.».