Art. 9 Loi du 10 mai 2016 portant: 1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement eur…

In forcesince 16 May 2016

A la suite de l’article 12 de la même loi, il est inséré un article 12bis, libellé comme suit:

«Art. 12bis.

Agrégation

(1)

Les obligations en matière de notification prévues aux articles 8, 9 et 12 s’appliquent également à une personne physique ou morale lorsque le nombre de droits de vote détenus directement ou indirectement par ladite personne en vertu des articles 8 et 9, agrégés avec les droits de vote afférents aux instruments financiers détenus directement ou indirectement en vertu de l’article 12, atteint les seuils définis à l’article 8, paragraphe 1er, ou les franchit à la hausse ou à la baisse.

La notification exigée en vertu de l’alinéa 1er comprend la répartition du nombre de droits de vote attachés aux actions détenues conformément aux articles 8 et 9 et de droits de vote afférents à des instruments financiers au sens de l’article 12.

(2)

Les droits de vote afférents à des instruments financiers qui ont déjà été notifiés conformément à l’article 12 sont notifiés une nouvelle fois lorsque la personne physique ou morale a acquis les actions sous-jacentes et que cette acquisition a pour conséquence que le nombre total de droits de vote attachés aux actions émises par le même émetteur atteint ou dépasse les seuils définis à l’article 8, paragraphe 1er.».