Art. 13 Loi du 10 mai 2016 portant: 1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement eur…

In forcesince 16 May 2016

A l’article 21, paragraphe 1er de la même loi, il est ajouté un nouvel alinéa, libellé comme suit:

«Les informations couvertes par les obligations imposées dans le pays tiers sont déposées conformément à l’article 18 et rendues publiques conformément aux articles 19 et 20.».