L’article 2, paragraphe 1er, lettre h) iii) de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est remplacé par le texte suivant:
Pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnés au point ii), qui ont leur siège dans un pays tiers, l’Etat membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège dans un Etat tiers lorsque,
l’Etat membre d’origine n’avait pas été déterminé selon leur choix, ou
l’article 2, paragraphe 1er, point i) iii) de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE s’applique.».