Art. 21 Loi du 10 mai 2016 portant: 1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement eur…

In forcesince 16 May 2016

L’article 8, paragraphe 4, alinéa 3 de la même loi est remplacé par le texte suivant:

«Si les conditions définitives de l’offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont mises à la disposition des investisseurs et déposées auprès de la CSSF, et communiquées par celle-ci, sur base des indications fournies par l’émetteur, à l’autorité compétente de l’Etat membre ou des Etats membres d’accueil lorsque chaque offre est faite, et ce dans les meilleurs délais, et si possible avant le lancement de l’offre au public ou l’admission à la négociation. La CSSF communique les conditions définitives à l’Autorité européenne des marchés financiers. Les conditions définitives ne doivent contenir que des informations concernant la note relative aux valeurs mobilières et ne servent pas de supplément au prospectus de base. L’article 10, paragraphe 1er, lettre a), s’applique dans ce cas.».