L’obligation sous l’article 4 de publier un rapport sur les sommes versées aux gouvernements s’applique à partir des exercices commençant le 1er janvier 2016 ou au cours de l’année civile 2016.
Art. 22 Loi du 10 mai 2016 portant: 1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement eur…
In forcesince 16 May 2016