Art. 19 Loi du 10 mai 2016 portant: 1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement eur…

In forcesince 16 May 2016

L’article 33 de la même loi est remplacé par le texte suivant:

«Art. 33.

Disposition finale

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante: «loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs».».