L’article 18, paragraphe 1er, alinéa 2 de la même loi est supprimé.
Art. 11 Loi du 10 mai 2016 portant: 1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement eur…
In forcesince 16 May 2016
L’article 18, paragraphe 1er, alinéa 2 de la même loi est supprimé.