Art. 14 Loi du 10 mai 2016 portant: 1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement eur…

In forcesince 16 May 2016

L’article 22 de la même loi est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant:

«(1)

La CSSF est l’autorité compétente pour veiller à l’application des dispositions de la présente loi. Dans ce cadre, elle a également pour mission d’examiner si les informations visées dans la présente loi sont établies conformément au cadre de présentation des informations pertinent.»;

Au paragraphe 2, lettre e), les mots d’interdire la négociation sur un marché règlementé sont remplacés par ceux de d’exiger le retrait du marché réglementé ou demander au marché réglementé concerné de procéder au retrait d’une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché règlementé;

Au paragraphe 2, la lettre h) est remplacée par le texte suivant:

d’exiger, au cas où elle constate des irrégularités par rapport aux dispositions de la présente loi, une ou plusieurs des mesures suivantes:

la nouvelle publication ou notification d’une information réglementée;

la publication ou notification d’une notice corrective adaptée portant sur une information réglementée;

la correction ou modification adéquate dans une information réglementée future.»;

Au paragraphe 2, lettre j), les mots suivants sont ajoutés en fin de phrase:

«ou de cesser toute pratique contraire aux dispositions de la présente loi et d’interdire de la réitérer».