Art. 7 Loi du 10 mai 2016 portant: 1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement eur…

In forcesince 16 May 2016

A l’article 11, paragraphe 2, les mots le plus tôt possible sont remplacés par le mot rapidement et les mots commençant le jour de cotation sont supprimés.