L’article 1er de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières est modifié comme suit:
Le point 3) est remplacé par le texte suivant:
«émetteur»: une personne physique ou une entité juridique régie par le droit privé ou public, y compris un Etat, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Dans le cas de certificats représentatifs de valeurs mobilières admis à la négociation sur un marché réglementé, l’émetteur signifie l’émetteur des valeurs mobilières représentées, qu’elles soient ou non admises à la négociation sur un marché réglementé;»;
Le point 9) est modifié comme suit:
à la lettre a), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«lorsque l’émetteur a son siège statutaire dans un pays tiers, l’Etat membre choisi par l’émetteur parmi les Etats membres dans lesquels ses valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Le choix d’un Etat membre d’origine demeure valable tant que l’émetteur n’en a pas choisi un nouveau au titre de la lettre c) et n’a pas rendu public son choix conformément au deuxième alinéa du présent point 9).»;
la lettre b) est remplacée par le texte suivant:
«pour tout émetteur non visé à la lettre a), l’Etat membre choisi par l’émetteur entre l’Etat membre où il a son siège statutaire, le cas échéant, et les Etats membres qui ont admis ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. L’émetteur ne peut choisir qu’un seul Etat membre comme Etat membre d’origine. Son choix demeure valable au moins trois ans sauf si ses valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur un marché réglementé ou si l’émetteur vient à relever des lettres a) ou c) au cours de cette période de trois ans.»;
à la suite de la lettre b), il est inséré une nouvelle lettre c), libellée comme suit:
pour un émetteur dont les valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur un marché réglementé dans son Etat membre d’origine au sens de la lettre a), deuxième tiret, ou de la lettre b), mais sont en revanche admises à la négociation dans un ou plusieurs autres Etats membres, le nouvel Etat membre d’origine que l’émetteur peut choisir parmi les Etats membres dans lesquels ses valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et, le cas échéant, l’Etat membre dans lequel il a son siège statutaire.»;
les alinéas suivants sont ajoutés à la fin du point 9):
«Un émetteur rend public son Etat membre d’origine visé aux lettres a), b) ou c) conformément aux articles 19 et 20. En outre, un émetteur communique son choix quant à son Etat membre d’origine à l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il a son siège statutaire, le cas échéant, à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine et aux autorités compétentes de l’ensemble des Etats membres d’accueil.
Au cas où l’émetteur omettrait de rendre public son Etat membre d’origine au sens de la lettre a), deuxième tiret, ou de la lettre b) dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ses valeurs mobilières ont été admises pour la première fois à la négociation sur un marché réglementé, l’Etat membre d’origine est l’Etat membre dans lequel les valeurs mobilières de l’émetteur sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Lorsque les valeurs mobilières de l’émetteur sont admises à la négociation sur des marchés réglementés situés ou fonctionnant dans plusieurs Etats membres, ces derniers sont considérés comme les Etats membres d’origine de l’émetteur tant que celui-ci n’a pas choisi ultérieurement un Etat membre d’origine unique et n’a pas rendu public ce choix.
Pour un émetteur dont les valeurs mobilières sont déjà admises à la négociation sur un marché réglementé et dont le choix d’un Etat membre d’origine visé à la lettre a), deuxième tiret, ou à la lettre b) n’a pas été rendu public avant le 27 novembre 2015, le délai de trois mois commence à courir le 27 novembre 2015.
Un émetteur qui a choisi un Etat membre d’origine visé à la lettre a), deuxième tiret, ou aux lettres b) ou c) et qui a communiqué son choix aux autorités compétentes de l’Etat membre d’origine pour le 27 novembre 2015, est exempté de l’obligation au titre de l’alinéa 2 du présent point 9) sauf si l’émetteur considéré choisit un autre Etat membre d’origine après le 27 novembre 2015.»;
A la suite du point 19), il est inséré un nouveau point 20), libellé comme suit:
«accord formel»: un accord contraignant en vertu du droit applicable.»;
L’article 1er est complété par un nouveau paragraphe 2, libellé comme suit:
«(2)
Les références faites dans la présente loi aux entités juridiques s’entendent comme couvrant les groupements d’affaires immatriculés sans personnalité juridique et les trusts.».