Art. 15 Loi du 10 mai 2016 portant: 1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement eur…

In forcesince 16 May 2016

A l’article 23 de la même loi, un paragraphe 1ter libellé comme suit est inséré:

«(1ter)

Lorsqu’elle exerce ses pouvoirs de sanction et d’enquête, la CSSF coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres pour que les sanctions et les mesures produisent les résultats escomptés et la CSSF et les autorités compétentes des autres Etats membres coordonnent leur action dans le cas d’affaires transfrontalières.».