Art. 7 Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

L’honorabilité et l’expérience professionnelles.

In forcesince 14 Apr 1993cited 8×

L’agrément est subordonné à la condition que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance ainsi que les actionnaires ou associés visés à l’article précédent, justifient de leur honorabilité professionnelle. L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

Les personnes chargées de la gestion de l’établissement doivent être au moins à deux et doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation de l’activité. Elles doivent posséder une expérience professionnelle adéquate par le fait d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie.

Toute modification dans le chef de personnes devant remplir les conditions légales d’honorabilité ou d’expérience professionnelles, doit être autorisée au préalable par l’IML.A cet effet, l’IML peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales. La décision de l’IML peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statue en dernière instance et comme juge du fond.