L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les mots de l’honorabilité et des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs attributions sont remplacés par les mots d’une honorabilité suffisante, font preuve d’une honnêteté, d’une intégrité et d’une indépendance d’esprit, ont suffisamment de connaissances, de compétences et d’expérience pour exercer leurs fonctions et remplissent les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6, de la présente loi, sauf en ce qui concerne les administrateurs temporaires nommés au titre de l’article 59-45 de la présente loi et les administrateurs spéciaux nommés en vertu de l’article 36 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ;
À l’alinéa 1er, la phrase suivante est ajoutée après les mots d’une activité irréprochable. :
« L’absence de condamnation pénale ou de poursuites en cours pour une infraction pénale n’est pas en soi suffisante pour satisfaire à l’exigence d’honorabilité, d’honnêteté et d’intégrité. » ;
L’alinéa 3 est supprimé ;
À la suite du paragraphe 2, sont insérés les paragraphes 2bis à 2quinquies nouveaux, libellés comme suit :
« (2bis)
Les établissements de crédit transmettent à la CSSF une demande d’évaluation de l’aptitude dans les meilleurs délais et dès lors qu’il y a une intention claire de nommer un membre de l’organe de direction, et, en tout état de cause, au plus tard trente jours ouvrables avant la date prévue d’entrée en fonction des membres potentiels.
(2ter)
La demande d’évaluation de l’aptitude visée au paragraphe 2bis est accompagnée :
d’un questionnaire d’aptitude fourni par la CSSF ;
d’un curriculum vitæ ;
de l’évaluation interne de l’aptitude visée à l’article 38-2bis, paragraphe 1er, sauf si l’alinéa 2 dudit paragraphe s’applique ;
des casiers judiciaires, dès qu’ils sont disponibles ;
de tout autre document répertorié par la CSSF, dès qu’il est disponible ; et
d’une indication de la date de nomination et de la date à laquelle il est prévu que la personne prenne effectivement ses fonctions.
Les établissements de crédit fournissent la demande d’évaluation de l’aptitude et les documents qui l’accompagnent à la CSSF par des moyens déterminés par celle-ci.
Lorsque la CSSF ne dispose pas d’informations suffisantes pour procéder à l’évaluation de l’aptitude sur la base des éléments répertoriés à l’alinéa 1er, elle peut exiger que le membre potentiel ne prenne pas ses fonctions avant que les informations requises n’aient été fournies, sauf si la CSSF s’est assurée qu’il n’est pas possible de fournir ces informations.
Lorsque la CSSF a des doutes quant à la question de savoir si le membre potentiel remplit les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6, elle engage un dialogue approfondi avec l’établissement de crédit afin de répondre aux inquiétudes recensées en vue de s’assurer que le membre potentiel, au moment de prendre ses fonctions, est apte ou le devient.
(2quater)
La CSSF évalue si les membres de l’organe de direction remplissent à tout moment les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6. Les établissements de crédit fournissent la demande d’évaluation de l’aptitude et les autres informations nécessaires à l’évaluation de l’aptitude des membres de leur organe de direction à la CSSF par des moyens déterminés par celle-ci. La CSSF peut demander des informations ou des documents supplémentaires, y compris des entretiens ou des auditions.
Lors de la soumission de la demande d’évaluation de l’aptitude, l’établissement de crédit informe la CSSF de l’existence des conditions visées à l’article 38-2bis, paragraphe 1er.
La CSSF vérifie en particulier s’il est toujours satisfait aux critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6, de la présente loi, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er de la directive (UE) 2015/849 est en cours ou a eu lieu ou qu’un risque d’une telle opération ou tentative pourrait être accru en lien avec l’établissement de crédit concerné.
La CSSF peut demander à l’autorité LBC/FT de consulter, dans le cadre de ses vérifications, et en fonction des risques, les informations pertinentes concernant les membres de l’organe de direction. La CSSF peut également demander l’accès à la base centrale de données LBC/FT visée dans le règlement (UE) 2024/1620.
Au moins en ce qui concerne la nomination des membres de l’organe de direction à une fonction dans les établissements de crédit, la CSSF envisage dûment de fixer un délai maximal pour conclure l’évaluation de l’aptitude. Ce délai maximal peut être prolongé, le cas échéant.
(2quinquies)
Lorsque des membres de l’organe de direction ne remplissent pas en permanence les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6, la CSSF a le pouvoir :
dans le cas d’une évaluation ex ante, d’empêcher ces membres de faire partie de l’organe de direction ou de les en révoquer ;
dans le cas d’une évaluation ex post, de révoquer les membres de l’organe de direction ; ou
d’exiger des établissements de crédit concernés qu’ils prennent des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les membres de l’organe de direction soient aptes à exercer les fonctions concernées, ou le deviennent.
Dès que de nouveaux faits ou autres circonstances susceptibles d’affecter l’aptitude des membres de l’organe de direction sont connus, les établissements de crédit en informent la CSSF dans les meilleurs délais.
Lorsque la CSSF apprend que les informations pertinentes relatives à l’aptitude des membres de l’organe de direction ont changé et lorsque le changement en question est susceptible d’avoir une incidence sur l’aptitude des membres concernés, la CSSF réévalue l’aptitude desdits membres.
La CSSF n’est pas tenue de réévaluer l’aptitude des membres de l’organe de direction lors du renouvellement de leur mandat, à moins que les informations pertinentes dont elle a connaissance n’aient changé et que ce changement soit susceptible d’avoir une incidence sur l’aptitude des membres concernés. ».