L’article 53-26 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, il est ajouté, à la suite du point 9, un point 9bis nouveau, libellé comme suit :
« 9bis. la mesure dans laquelle les établissements CRR ont mis en place des politiques et des mesures opérationnelles appropriées concernant les objectifs et échéances intermédiaires quantifiables fixés dans les plans spécifiques visés à l’article 53-12, paragraphe 4, pour surveiller et traiter les risques financiers découlant à court, moyen et long termes des facteurs ESG ; » ;
Sont ajoutés, à la suite du paragraphe 4, les paragraphes 5 et 6 nouveaux, libellés comme suit :
« (5)
Le contrôle et l’évaluation effectués par la CSSF comprennent l’évaluation des processus de gouvernance et de gestion des risques mis en place par les établissements CRR pour traiter les risques ESG, ainsi que l’évaluation des expositions des établissements CRR aux risques ESG. Pour déterminer si les processus mis en place par les établissements CRR et leurs expositions sont appropriés, la CSSF tient compte du modèle d’entreprise de ces établissements CRR.
L’exposition des établissements CRR aux risques ESG est également évaluée sur la base des plans visés à l’article 53-12, paragraphe 4. Les processus de gouvernance et de gestion des risques mis en place par les établissements CRR en ce qui concerne les risques ESG sont alignés sur les objectifs fixés dans ces plans.
Le contrôle et l’évaluation effectués par la CSSF comprend l’évaluation des plans visés à l’article 53-12, paragraphe 4, ainsi que des progrès accomplis dans le traitement des risques ESG découlant du processus d’ajustement en vue de la neutralité climatique visée à l’article 2, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat ») et d’autres objectifs réglementaires pertinents de l’Union européenne en ce qui concerne les facteurs ESG.
Le contrôle et l’évaluation effectués par la CSSF comprennent l’évaluation des processus de gouvernance et de gestion des risques mis en place par les établissements CRR pour les expositions aux crypto-actifs et la fourniture de services sur crypto-actifs, y compris l’examen des politiques et procédures des établissements CRR en matière d’identification des risques, ainsi que de l’adéquation des résultats des évaluations visées à l’article 53-15, paragraphe 5, et à l’article 53-19, paragraphe 4. ».