Art. 25 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 38-5 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À la lettre e), le mot interne est inséré entre les mots le personnel exerçant des fonctions de contrôle et les mots est indépendant ;

À la lettre f), les mots responsables en charge de la fonction de gestion des risques et de la fonction de compliance sont remplacés par les mots responsables des fonctions de contrôle interne ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À la lettre a) et à la lettre c), point i), les mots la direction autorisée sont remplacés par les mots la direction générale ;

À la lettre b), le mot interne est inséré entre les mots fonctions de contrôle et les mots de l’établissement.