À l’article 59-9, paragraphe 2, de la même loi, le point final à la fin de la lettre b) est remplacé par un point-virgule, et il est inséré une lettre c) nouvelle, libellée comme suit :
lorsqu’un autre EIS devient contraint par le plancher de fonds propres, la CSSF réexamine, au plus tard à la date du réexamen annuel visé à la lettre b), l’exigence de coussin pour les autres EIS de l’établissement CRR afin de veiller à ce que son calibrage reste approprié. ».