L’article 44-1 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 10, première phrase, les mots d’une entreprise sont insérés entre les mots d’une succursale et les mots de pays tiers ;
Il est ajouté à la suite du paragraphe 10, un paragraphe 11 nouveau, libellé comme suit :
« (11)
La CSSF, en sa qualité d’autorité compétente chargée de la surveillance des succursales de pays tiers au titre de la partie Ire, chapitre 3, sous-chapitre 2, section 3, et des établissements filiales d’un même groupe de pays tiers, et les autres autorités compétentes chargées de la surveillance des succursales de pays tiers et des établissements filiales d’un même groupe de pays tiers, coopèrent étroitement entre elles et s’échangent des informations. Elles mettent en place, par écrit, des accords de coordination et de coopération conformément à l’article 115 de la directive 2013/36/UE. ».