L’article 51, paragraphe 4, de la même loi, est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
À la première phrase, les mots doivent justifier de leur honorabilité professionnelle. sont remplacés par les mots qui ont obtenu une approbation conformément à l’article 34-2, paragraphe 2, disposent à tout moment d’une honorabilité suffisante, font preuve d’une honnêteté, d’une intégrité et d’une indépendance d’esprit, ont suffisamment de connaissances, de compétences et d’expérience pour exercer leurs fonctions et remplissent les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6, sauf en ce qui concerne les administrateurs temporaires nommés au titre de l’article 59-45 de la présente loi et les administrateurs spéciaux nommés en vertu de l’article 36 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. Les membres de l’organe de direction des autres compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes disposent d’une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires visées à la première phrase du présent paragraphe, pour exercer ces fonctions, compte tenu du rôle spécifique d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte. ;
Les mots L’absence de condamnation pénale ou de poursuites en cours pour une infraction pénale n’est pas en soi suffisante pour satisfaire à l’exigence d’honorabilité, d’honnêteté et d’intégrité. sont insérés après les mots d’une activité irréprochable. ;
Les mots Ces personnes doivent posséder en outre l’expérience professionnelle, les connaissances et les compétences suffisantes pour exercer ces fonctions, compte tenu du rôle particulier d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, par le fait d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie. sont supprimés ;
L’alinéa 2 est supprimé ;
À la suite de l’ancien alinéa 3, devenu l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :
« L’article 7, paragraphes 2bis à 2quinquies, l’article 38-2, l’article 38-2bis, l’article 38-2ter et l’article 38-10, alinéas 3 et 5, s’appliquent aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes qui ont obtenu une approbation conformément à l’article 34-2, paragraphe 2. ».