Art. 4 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 5, paragraphe 1bis, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

Les mots y compris des risques ESG à court, moyen et long termes, ainsi que du risque de concentration découlant d’expositions vis-à-vis des contreparties centrales, compte tenu des conditions énoncées à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012, sont insérés entre les mots ou pourrait être exposé, et les mots des mécanismes adéquats ;

Les mots , notamment en tenant compte de l’appétit pour le risque de l’établissement en termes de risques ESG sont insérés après les mots gestion saine et efficace des risques.